La Cour suprême américaine « casse » une loi Californienne interdisant la vente et la location de jeu vidéo « violent » au mineur

Retour sur les faits: En 2005, une loi Californienne interdisait la vente et la location de jeu vidéo violent par exemple intégrant « des mutilations inutiles au corps d’une victime » au moins de 18 ans et prévoyait pour le revendeur une amende de 1000$ par infraction s’il contrevenait  à cette règle. En février 2009, un tribunal fédéral a annulé l’application de cette loi. En avril 2010, Arnold Schwarzenegger, qui avait signé cette loi, a décidé de porter l’affaire devant les neufs juges de la Cour suprême. 

Récemment, le 27 juin 2011, la Cour suprême, à 7 voix contre 2, a confirmé le jugement du tribunal fédéral en cassant l’application de la loi Californienne interdisant la vente et la location des jeux vidéo violents au mineur sur le fondement que celle-ci contrevient au premier amendement de la Constitution américaine qui proclame, entre autres, la liberté d’expression sous toutes ses formes. Cette décision est importante car la Cour a expressement énoncé que les jeux vidéo sont, au même titre que les livres, les films ou les simples jeux, un média qui permet de diffuser des idées à l’aide de multiples procédés (personnages, histoire…) ce qui leur confère la protection du premier amendement et donc la liberté d’expression. La Cour ajoute qu’il revient aux parents de s’informer et d’interdire à leurs enfants l’achat des jeux vidéo qu’ils jugent violents. 
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Ce contenu a été mis à jour le 16 septembre 2016 à 13 h 45 min.