« Le Règlement européen 1346/2000 sur la faillite internationale »

  «Le Règlement européen 1346/2000 sur la faillite internationale», Développements récents en droit des affaires internationales, Colloque sur la faillite internationale, Les Éditions Yvon-Blais, mai 2010.  

Ce contenu a été mis à jour le 16 septembre 2016 à 13 h 19 min.