«Faillite internationale»

«Faillite internationale» dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Droit international privé, fasc. 24, Montréal, LexisNexis Canada, feuilles mobiles, 2012.  

Ce contenu a été mis à jour le 16 septembre 2016 à 13 h 16 min.